Mairie de Mandray
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Bruit de voisinage
Le principe est clair : » aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).
Sont considérés comme des bruits de voisinage :
• Les bruits domestiques (des querelles incessantes, le bruit excessif de la télévision, celui des enfants ou des animaux, par exemple)
• Les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives
• Les bruits de chantier
Important : les bruits de chantier peuvent être soumis à une réglementation spécifique (selon les arrêtés préfectoraux ou municipaux).
Le tapage nocturne concerne aussi bien un bruit perçu d’une habitation voisine que celui qui proviendrait de la voie publique.
Depuis un décret du 9 mars 2012, cette infraction peut être sanctionnée immédiatement par une amende :
• 68 € si l’amende est réglée dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance
• 180 € au-delà de ce délai
Sachez que sont habilités à constater l’infraction de tapage nocturne :
• Les officiers et agents de police judiciaire
• Les agents de police municipale
• Les gardes champêtres
Le décret du 31 août 2006 a profondément simplifié la procédure de contrôle des bruits de voisinage.
Comment ? En rendant possibles les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Lesquelles ? Les bruits de voisinage anormaux tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage, la tondeuse ou les équipements individuels.
Enfin, c’est par ce décret que la notion de tapage diurne a été introduite pour la toute première fois.
Printemps comme été, les particuliers doivent respecter des règles précises lorsqu’il s’agit de tomdre la pelouse. Afin de ne pas déranger ses voisins, selon les régions et les villes, les horaires et les conditions sur le jardinage et le bricolage ne sont pas les mêmes. Explications.
Après quelques mois de froid et d’averses, les beaux jours vont enfin faire leur grand retour ! Avec le printemps, le doux bruit des tondeuses à gazon et autres taille-haies se fait entendre. Cependant, l’utilisation des matériels de jardinage bruyants à l’extérieur est réglementée. Selon un décret de 2006 : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ». Cela concerne donc les activités de jardinage bruyantes comme la tonte de pelouse ! Il faut néanmoins savoir que chaque département et ville a ses propres règles.
Plusieurs lois en fonction des lieux
Depuis une modification en 1990 du Code général des collectivités territoriales, le maire de chaque ville dispose d’un « pouvoir de police générale en matière de lutte contre les bruits de voisinage ». En complément de cette disposition réglementaire, les bruits de voisinage peuvent aussi être réglementés en fonction du département : un arrêté prefectoral précise les règles pour la « maîtrise des nuisances sonores » selon les lieux et les circonstances. Ces règles fonctionnent pour tous types d’outils de jardinage dont le bruit peut déranger le voisinage : tondeuse, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, taille-haies…
Les horaires :
Les travaux de jardinage sont autorisés à ces heures-ci :
• En semaine, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30.
• Les samedis, vous pouvez jardiner de 9h à 12h et de 15h à 19h.
• Le dimanche et les jours fériés, soyez rapide, les bruits de voisinage ne sont autorisés que de 10h à 12h ! Et de 16h à 18h .
Les risques encourus
En cas d’infraction et de dépassement de ces horaires, rapporté par une plainte par exemple, vous risquez d’avoir une amende. Effectivement, si la faute est avérée et selon la gravité de la nuisance, les risques encourus sont les suivants :
• simple avertissement
• contravention de troisième classe
• amende plus importante en cas de récidive
À savoir : au printemps, il est conseillé de tondre sa pelouse une fois par semaine tandis qu’en été, il suffit d’entretenir son gazon toutes les deux semaines. Il suffit donc de le faire sur le bon créneau horaire afin de ne déranger personne. Et sachez qu’il vaut mieux ne pas jeter l’herbe tondue car, utilisée comme paillage, elle est un formidable désherbant et fertilisant naturel qui permet aussi de réduire les arrosages.
Les déchets se compostent également.
Il est interdit de déposer l’herbe tondue dans les fossés ou cours d’eau.
Un espace recueille ces déchets à la déchetterie d’Anould.
Avertisseur sonore en ville et hors agglomération
Pour éviter toute pollution sonore, l’utilisation de l’avertisseur sonore est réglementée et dans certains cas d’usage abusif peut être sanctionné d’une amende.
En ville, le klaxon est interdit sauf danger immédiat afin de respecter la tranquillité des riverains. Il est donc interdit de l’utiliser dans les embouteillages sans danger.
Hors agglomération, il permet d’avertir tous les autres usagers de la route en cas de risque imminent. Il peut être pratique de l’utiliser à faible allure lors d’un virage sans visibilité pour avertir les autres véhicules, cyclistes ou piétons de sa venue. Cette pratique est particulièrement d’usage dans les routes de montagne.
Lorsque la nuit tombe, les avertisseurs lumineux sont à privilégier. Le klaxon n’est à employer qu’en cas d’absolue nécessité.
Cet article est une demande de quelques habitants excédés par l’utilisation du klaxon qui vous permet de saluer des amis.
Ce message de complicité n’est pas supporté par tous les habitants.
Pour la tranquillité de vie de chacun, respectez vos voisins
Rappel des sanctions pénales en cas de divagation :
Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer (R.622-2 du code pénal).
En cas de destruction, dégradation et détérioration de biens ayant causé un dommage léger, des contraventions de 5ème classe sont applicables (R.635-1 du code pénal : 1500 € au plus et 3000 € en cas de récidive).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité […] lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident (R.215-4 du code rural et de la pêche maritime).
Vous êtes tenus, aux termes de l’article 1385 du Code civil, d’assumer la garde et la surveillance de votre animal domestique. Le chien ne peut divaguer librement sur la voie publique ou chez les voisins même si vous jugez que votre chien n’est pas dangereux.
En cas de dommages causés par votre animal (accident de la circulation, morsure), votre responsabilité civile serait directement engagée.
La mairie a reçu plusieurs courriers d’habitants, de promeneurs, de voisins importunés, effrayés parfois, par un chien de la commune sans surveillance et qui erre dans les rues.
Vous serez obligé, pour prévenir tout trouble, toute nuisance, de bien vouloir assumer vos devoirs de garde et de surveillance.
RAPPEL : ce que dit la loi
Il est strictement interdit de laisser divaguer son chien dans l’espace public (cela vaut aussi pour le domaine privé). Une amende de 150€ pourra être infligée au contrevenant sur constat de la gendarmerie, les récidivistes risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000€ d’amende ainsi que la possibilité de se faire retirer la garde de son chien.
La répression de la divagation a pour but de prévenir de dommages matériels ou humains que pourraient causer des chiens laissés sans surveillance.
A ce titre un chien est considéré comme divaguant :
• Lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître.
• Lorsqu’il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler.
• Lorsqu’il est éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100m.
• Lorsqu’il est abandonné et livré à son seul instinct.
Conditions de circulation des chiens :
• Etre vacciné (rage facultatif selon les régions et les années).
• Etre identifié.
• Etre sous la surveillance expresse du propriétaire.
Tout propriétaire de chien peut se voir demander de justifier de ces impératifs (carnet de santé, certificat européen, identification, etc.)