Mairie de Mandray
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Listes électorales – Dès 18 ans
Principe
Chaque année, les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, sont inscrit d’office sur les listes électorales.
Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection (1er tour) sont également inscrits d’office.
Procédure
La mairie reçoit de l’INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l’occasion de la journée d’appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l’inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d’office, sans faire de démarche particulière.
Attention : Si vous n’avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre
mairie.
Inscription dans une autre commune
Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l’INSEE pour l’inscription d’office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d’inscription volontaire.
En cas de litige
En cas d’oubli, ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s’adresser au tribunal d’instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Texte de référence
Code électoral : articles L 9 à L 15-1
Vote par procuration
Principe
Tout électeur peut se faire représenter au bureau de vote par une personne de son choix à la condition de faire établir auparavant une procuration.
Les deux électeurs concernés (celui qui donne la procuration et celui reçoit la procuration) doivent être inscrits sur la même liste électorale, quelque soit le bureau de vote de rattachement.
L’électeur qui souhaite établir une procuration doit néanmoins certifier de son impossibilité à être présent le jour du scrutin.
Les motifs admis sont les suivants :
• déplacement professionnel,
• formation professionnelle,
• incapacité à se déplacer en raison d’un handicap ou d’une maladie,
• vacances.
Où faire établir sa procuration ?
• au Tribunal d’Instance du lieu de domicile ou du lieu de travail,
• au Commissariat de Police du lieu de domicile ou du lieu de travail,
• dans les Ambassades ou Consulats de France établis à l’étranger.
Quand faire établir sa procuration ?
Tout au long de l’année. Lorsqu’il y a des scrutins, prévoir un délai de poste entre l’établissement de la procuration et la réception en Mairie.
Quelle est la durée de la procuration ?
La procuration est établie pour une durée choisie par le demandeur au minimum pour un tour et au maximum pour une année.
Pour les français établis à l’étranger, la durée peut être portée à trois ans maximum.
Quelles pièces fournir ?
L’électeur qui souhaite établir une procuration doit se présenter en personne muni d’une pièce d’identité.
Pour justifier l’absence, une attestation sur l’honneur sera remplie sur place.
Attention
Un électeur peut recevoir au maximum :
• une seule procuration établie en France,
• ou deux procurations établies à l’étranger,
• ou une procuration établie en France et une à l’étranger.
C’est la date et l’heure d’établissement qui font foi en cas de pluralité de procuration.
Listes électorales – Citoyens de l’U.E.
Principe
Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et/ou européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.
Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l’Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.
Conditions pour voter
Les citoyens de l’Union européenne, pour voter en France, doivent :
• s’inscrire sur une liste électorale complémentaire,
• ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d’origine, ni en France,
• remplir les conditions légales (autres que la nationalité) pour être électeur en France.
A noter : les citoyens de l’Union européenne installés en France doivent choisir pour les élections européennes le pays dans lequel ils souhaitent exercer leur droit de vote. En effet, un citoyen communautaire ne peut voter plus d’une fois pour un même scrutin pour l’élection au Parlement européen.
Inscription sur les listes électorales
Les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent s’inscrire sur les listes doivent le faire à la mairie de leur domicile sur une liste électorale complémentaire.
Sauf cas particuliers, pour pouvoir voter, l’inscription doit avoir été faite avant le 31 décembre de l’année qui précède les élections.
Il existe deux listes électorales complémentaires distinctes, l’une valable pour les élections municipales, l’autre valable pour les élections européennes.
L’inscription n’est valable que pour les seules élections européennes et/ou municipales.
Doivent être fournis :
• le formulaire d’inscription sur les listes électorales (soit pour les élections municipales, soit pour les élections européennes),
• les pièces justificatives exigées des citoyens français pour l’inscription sur les listes électorales : justificatif d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription, justificatif de domicile ou de paiement des impôts locaux,
et une déclaration sur l’honneur, qui varie selon l’élection, intégrée dans les formulaires d’inscription.
Déclaration écrite
L’électeur remplit une déclaration qui précise :
• la nationalité de la personne qui s’inscrit,
• son adresse en France,
• qu’elle n’est pas déchue du droit de vote dans l’Etat dont elle est citoyenne.
Par ailleurs, pour les élections européennes, la déclaration précise que l’électeur ne votera qu’en France pour cette élection.
Carte électorale
Une carte électorale d’un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée aux personnes inscrites sur les listes électorales.
Elle est distribuée par la mairie du lieu de résidence aux électeurs.
Coût
Gratuit